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Arrêté du 14 août 2013

portant création du comité ministériel de maîtrise des risques, du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités pour la gestion des risques et audits au ministère de la justice

Résumé. Un arrêté crée des comités pour gérer les risques et les audits au ministère de la justice.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice et des libertés en date du 5 avril 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 août 2013

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Création d'un comité pour la gestion des risques au ministère de la justice

Résumé. Un comité est créé pour gérer les risques au ministère de la justice et superviser les audits.

Il est créé un comité ministériel de maîtrise des risques au ministère de la justice. Il définit la politique de contrôle interne sur les risques liés à la gestion des politiques publiques dont le ministère a la charge. Il établit la cartographie des risques du ministère. Il veille au développement des dispositifs de contrôle interne permettant de maîtriser ces risques. Il examine le programme des audits ministériels élaboré par la mission ministérielle d'audit mentionnée à l'article 5 (Création d'une mission d'audit interne au ministère de la justice) et soumis à l'approbation du comité ministériel d'audit mentionné à l'article 3 (Création d'un comité ministériel d'audit interne).

En vigueur depuis le 18 août 2013 · Dernière version le 23 mars 2017

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Composition du comité ministériel de maîtrise des risques

Résumé. Un comité au ministère de la justice se réunit pour gérer les risques, avec des membres clés et la possibilité d'inviter des experts.

Le comité ministériel de maîtrise des risques est composé du secrétaire général et des directeurs du ministère. L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice et le responsable de la mission ministérielle d'audit interne assistent aux réunions du comité. Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont elle estime la contribution utile à ses travaux.

En vigueur depuis le 18 août 2013

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Création d'un comité ministériel d'audit interne

Résumé. Un comité d'audit interne est créé au ministère de la justice pour définir et contrôler les politiques d'audit, assurer la qualité du contrôle interne et suivre les actions découlant des audits.

Il est créé auprès du ministre de la justice un comité ministériel d'audit interne.
Le comité définit la politique d'audit du ministère, s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne visant à assurer la maîtrise des risques liés à la mise en œuvre des politiques publiques, approuve le programme des audits ministériels et veille au suivi des actions décidées à l'issue de ces audits.

En vigueur depuis le 18 août 2013 · Dernière version le 23 mars 2017

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Composition du comité ministériel d'audit interne

Résumé. Un comité d'audit interne au ministère de la justice est dirigé par le ministre et comprend des membres internes et externes pour définir et suivre la politique d'audit.

Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre. Sont membres du comité :
― l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, vice-président ;
― le secrétaire général du ministère ;
― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
― au moins deux personnalités extérieures au ministère, nommées par le ministre pour trois ans renouvelables sur proposition de l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice et choisies pour leur compétence en matière d'audit public, ou pour l'intérêt que leurs expériences peuvent apporter à la politique d'audit du ministère.
Il peut inviter toute personne qualifiée pour éclairer ses débats en fonction de son ordre du jour.
Il se réunit au moins une fois par an.

En vigueur depuis le 18 août 2013 · Dernière version le 23 mars 2017

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Création d'une mission d'audit interne au ministère de la justice

Résumé. Un groupe spécialisé au ministère de la justice aide à organiser et à réaliser des audits pour mieux gérer les risques.

Une mission ministérielle d'audit interne est rattachée à l'inspection générale de la justice.

La mission propose et met en œuvre les orientations du comité ministériel d'audit interne. Elle en assure le secrétariat.

Sur la base d'une analyse ministérielle des risques, elle propose le programme et assure le suivi des activités d'audit en relation avec les services du ministère qui y concourent. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques relatives à l'audit interne.

Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne est membre du comité d'harmonisation de l'audit interne.

En vigueur depuis le 18 août 2013 · Dernière version le 23 mars 2017

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la justice et l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2013.

Christiane Taubira

En vigueur depuis le dimanche 18 août 2013

Arrêté du 14 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6