Arrêté du 30 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 décembre 2016

Art. 4

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Modification de la composition du collège de l'inspection générale

Résumé. Le collège de l'inspection générale est désormais présidé par le chef de l'inspection et comprend des membres supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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