Arrêté du 30 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 décembre 2016

Art. 6

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Modification des modalités de mobilisation de l'inspection générale

Résumé. Le secrétaire général et les directeurs d'administration centrale peuvent demander au garde des sceaux de mobiliser l'inspection générale de la justice pour le pilotage de leurs services.

A modifié les dispositions suivantes :

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