Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'inspection pour les services pénitentiaires et de protection judiciaire
Résumé. Les inspections des services pénitentiaires et de protection judiciaire de la jeunesse sont désormais réalisées par des membres dont l'un au moins est en charge des questions spécifiques à ces domaines.
A modifié les dispositions suivantes :