Arrêté du 30 décembre 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 décembre 2016

Art. 8

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Modification des critères d'inspection pour les services pénitentiaires et de protection judiciaire

Résumé. Les inspections des services pénitentiaires et de protection judiciaire de la jeunesse sont désormais réalisées par des membres dont l'un au moins est en charge des questions spécifiques à ces domaines.

A modifié les dispositions suivantes :

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