Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008

Article 8

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Article 8

L'inspection générale de la justice exerce une mission permanente d'inspection :

1° Sur l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice ;

2° Sur les juridictions de l'ordre judiciaire ;

3° Sur les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics majoritaires auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice.

L'inspection générale participe à la mise en œuvre de la politique ministérielle de l'audit interne.

Elle assure les missions programmées par le comité ministériel d'audit interne et concourt à l'action ministérielle d'audit interne qui lui est rattachée.

Elle assure la coordination des missions de contrôle des chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire (Inspection des juridictions par le premier président et le procureur général) et R. 1423-30 (Contrôle des conseils de prud'hommes) du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation.

Elle exerce ses attributions dans les conditions définies par le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 (Création d'une inspection générale de la justice).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2008 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Rôle de l'inspection générale de la justice

Résumé. L'inspection générale de la justice surveille les services du ministère de la justice et les tribunaux pour s'assurer qu'ils fonctionnent bien.

L'inspection générale de la justice exerce une mission permanente d'inspection :

1° Sur l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice ;

2° Sur les juridictions de l'ordre judiciaire ;

3° Sur les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics majoritaires auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice.

L'inspection générale participe à la mise en œuvre de la politique ministérielle de l'audit interne.

Elle assure les missions programmées par le comité ministériel d'audit interne et concourt à l'action ministérielle d'audit interne qui lui est rattachée.

Elle assure la coordination des missions de contrôle des chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire (Inspection des juridictions par le premier président et le procureur général) et R. 1423-30 (Contrôle des conseils de prud'hommes) du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation.

Elle exerce ses attributions dans les conditions définies par le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 (Création d'une inspection générale de la justice).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au jeudi 30 décembre 2010

Source : Légifrance