Retour à la section

Chapitre II

Composition et organisation de l'inspection générale de la justice

Article suivant

Article 8

JORF n°0283 du 6 décembre 2016

Article 10

Article 10

Un arrêté du garde des sceaux précise l'organisation de l'inspection générale.

1 version

Historique des versions

Version 1

Un arrêté du garde des sceaux précise l'organisation de l'inspection générale.