Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

Article 10

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Article 10

Un arrêté du garde des sceaux précise l'organisation de l'inspection générale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Organisation de l'inspection générale de la justice

Résumé. Un décret précise que le garde des sceaux peut prendre des arrêtés pour organiser l'inspection générale de la justice.

Un arrêté du garde des sceaux précise l'organisation de l'inspection générale.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance