Créé le 1 janvier 2017
Un arrêté du garde des sceaux précise l'organisation de l'inspection générale.
Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016
Article 10
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Un arrêté du garde des sceaux précise l'organisation de l'inspection générale.