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Arrêté du 30 décembre 2016

fixant les modalités de reclassement des ouvriers et chefs d'équipe groupes IVN et V au groupe VI

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des ouvriers de l'État en 2017-2018

Résumé. Cet arrêté organise le reclassement des ouvriers de l'État en 2017 et 2018, en garantissant leur salaire et leur ancienneté.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 modifié relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres (GIAT) ;

Vu le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 modifié instituant une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité pour certains ouvriers travaillant ou ayant travaillé dans des établissements de construction et de réparation navales relevant du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 (Règles pour les agents du ministère de la défense) modifié pris pour l'application de l'article 43 (Mise à disposition des agents de la défense dans le secteur privé) de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 modifiée relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-184 du 28 février 2013 (Congé de reclassement pour les ouvriers du ministère de la défense) relatif au congé de reclassement des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 (Calcul des salaires des ouvriers de la défense) relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2016-1993 du 30 décembre 2016 (Recrutement d'ouvriers de l'État dans la défense) fixant la liste des professions ouvertes au recrutement en ouvriers de l'Etat du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1996 modifié relatif à la mise à disposition des personnels ouvriers ;

Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense dans le cadre des restructurations ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 portant application du décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 (Calcul des salaires des ouvriers de la défense) relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique du ministère de la défense du 13 décembre 2016,

Arrêtent :

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Reclassement des ouvriers dans différents groupes

Résumé. Certains ouvriers changent de groupe professionnel à des dates précises en 2017 et 2018.

Les personnels à statut ouvrier se trouvant dans les groupes IVN sont reclassés au groupe V à la date du 1er novembre 2017 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les personnels à statut ouvrier se trouvant dans les groupes V à la date du 31 décembre 2017 sont reclassés au groupe VI au 1er janvier 2018 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

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Application d'un arrêté pour les ouvriers de l'État

Résumé. Un arrêté de 2016 précise les conditions d'application pour certains ouvriers de l'État affiliés au fonds spécial des pensions.

Cet arrêté est applicable à tous les personnels à statut ouvrier du ministère de la défense en activité affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat affiliés à ce même fonds se trouvant dans l'une des situations suivantes :

  • en fonction dans les établissements publics sous tutelle du ministère de la défense ;
  • en fonction à la Caisse nationale militaire de la sécurité sociale ;

- placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur dans le cadre du II de l'article 20 de la loi du 3 août 2009 susvisée (Transfert d'agents de la gendarmerie nationale) ;
- mis à disposition dans le cadre de l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé ;
- recrutés par la société nationale GIAT NEXTER et placés sous le régime défini par le décret du 9 juillet 1990 susvisé ;
- mis à la disposition d'un organisme de droit privé ou d'une société nationale dans le cadre de l'application de l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée (Mise à disposition des agents de la défense dans le secteur privé).

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Reclassement des ouvriers avec maintien ou augmentation de salaire

Résumé. Les ouvriers sont reclassés dans des groupes avec un salaire horaire égal ou supérieur à celui qu'ils avaient avant.

Les reclassements des personnels cités au premier alinéa de l'article 1er (Reclassement des ouvriers dans différents groupes) du présent arrêté sont opérés dans l'échelon du groupe V conférant un salaire horaire égal ou immédiatement supérieur à celui correspondant à l'échelon détenu par les intéressés au 31 octobre 2017.
Les reclassements des personnels cités au second alinéa de l'article 1er (Reclassement des ouvriers dans différents groupes) du présent arrêté sont opérés dans l'échelon du groupe VI conférant un salaire horaire égal ou immédiatement supérieur à celui correspondant à l'échelon détenu par les intéressés au 31 décembre 2017.

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Reclassement des ouvriers dans les groupes V et VI

Résumé. Les conditions de reclassement des ouvriers dans les groupes V et VI tiennent compte des avancements d'échelon, notamment la création d'un 9e échelon.

Les conditions de reclassement dans les échelons du groupe V prévues à l'article 3 (Reclassement des ouvriers avec maintien ou augmentation de salaire) du présent arrêté s'appliquent en tenant compte, le cas échéant, du reclassement dans le 9e échelon du groupe détenu au 31 octobre 2017 prévu par l'arrêté du 30 décembre 2016 portant sur la fixation du taux d'avancement d'échelon au choix des personnels à statut ouvrier et fixant les modalités de reclassement consécutives à la création du 9e échelon, si les intéressés y sont éligibles.
Les conditions de reclassement dans les échelons du groupe VI prévues à l'article 3 (Reclassement des ouvriers avec maintien ou augmentation de salaire) du présent arrêté s'appliquent en tenant compte le cas échéant de l'avancement intervenant au plus tard au 1er janvier 2018 dans le 9e échelon du groupe V prévu par l'arrêté du 30 décembre 2016 portant sur la fixation du taux d'avancement d'échelon au choix des personnels à statut ouvrier et fixant les modalités de reclassement consécutives à la création du 9e échelon, si les intéressés y sont éligibles.

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Addition de l'ancienneté pour l'avancement

Résumé. L'ancienneté acquise dans le groupe V s'ajoute à celle du groupe VI pour déterminer l'avancement au groupe VII.

L'ancienneté détenue dans le groupe V s'additionne à celle acquise après le reclassement au groupe VI pour la détermination des droits à l'avancement au groupe VII au titre de l'avancement à l'ancienneté en plus de celle acquise dans le groupe VI.

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Application des règles de reclassement

Résumé. Les règles des articles 7 et 9 d'un arrêté de 2007 s'appliquent aussi pour les reclassements prévus par cet arrêté.

Les dispositions des articles 7 et 9 de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé sont également applicables dans le cadre des reclassements résultant de l'application des dispositions du présent arrêté.

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Reclassement des personnels après essais d'avancement

Résumé. Les personnels en attente après un essai d'avancement sont nommés ou reclassés selon leur groupe, avec des règles spécifiques pour les groupes V et VI.

Les personnels inscrits sur liste d'attente après réussite d'un essai professionnel d'avancement au groupe VI ne sont pas reclassés en application de l'article 3 (Reclassement des ouvriers avec maintien ou augmentation de salaire) du présent arrêté ; ils sont nommés au groupe VI à compter du 1er novembre 2017 dans les conditions prévues en cas d'avancement de groupe par essai. Les personnels inscrits sur liste d'attente après réussite d'un essai professionnel d'avancement au groupe V ne conservent pas le bénéfice de leur essai et sont reclassés dans les conditions de l'article 3 (Reclassement des ouvriers avec maintien ou augmentation de salaire) du présent arrêté.

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Reclassement des ouvriers de l'État à partir de 2018

Résumé. À partir de 2018, les nouveaux ouvriers de l'État sont recrutés au moins au groupe VI, et les ouvriers du groupe V auxiliaires sont reclassés selon des règles spécifiques.

A compter du 1er janvier 2018, tout recrutement d'ouvrier de l'Etat intervient au minimum au groupe VI.
Les ouvriers de l'Etat groupe V auxiliaires bénéficient du reclassement prévu à l'article 3 (Reclassement des ouvriers avec maintien ou augmentation de salaire) à compter de la date à laquelle ils sont affiliés au FSPOEIE et au plus tôt au 1er janvier 2018.

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Condition d'ancienneté pour devenir chef d'équipe

Résumé. Pour devenir chef d'équipe groupe VI, il faut avoir au moins deux ans d'ancienneté dans ce groupe après reclassement.

A l'issue du reclassement opéré dans les conditions de l'article 3 (Reclassement des ouvriers avec maintien ou augmentation de salaire) du présent arrêté, la nomination en qualité de chef d'équipe groupe VI est subordonnée à une condition d'ancienneté d'au moins deux ans dans ce nouveau groupe.

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Réintégration des ouvriers de l'État

Résumé. Les ouvriers de l'État peuvent être réintégrés après un congé de reclassement ou sans salaire.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux ouvriers de l'Etat qui bénéficient d'une réintégration à l'issue d'un congé de reclassement au titre du décret du 28 février 2013 susvisé (Congé de reclassement pour les ouvriers du ministère de la défense) ou d'un congé sans salaire.

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Exclusion de certains ouvriers des reclassements

Résumé. Certains ouvriers de l'État en cessation anticipée d'activité ne sont pas concernés par les reclassements prévus.

Les reclassements prévus à l'article 3 (Reclassement des ouvriers avec maintien ou augmentation de salaire) du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnels à statut ouvrier qui, se trouvent en cessation anticipée d'activité (ASCAA) au titre du décret du 21 décembre 2001 susvisé, à la date où ces reclassements prennent effet.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2016.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Arrêté du 30 décembre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12