Arrêté du 30 décembre 2016

Article 6

Les dispositions des articles 7 et 9 de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé sont également applicables dans le cadre des reclassements résultant de l'application des dispositions du présent arrêté.

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Les dispositions des articles 7 et 9 de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé sont également applicables dans le cadre des reclassements résultant de l'application des dispositions du présent arrêté.