Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certains ouvriers des reclassements
Les reclassements prévus à l'article 3 (Reclassement des ouvriers avec maintien ou augmentation de salaire) du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnels à statut ouvrier qui, se trouvent en cessation anticipée d'activité (ASCAA) au titre du décret du 21 décembre 2001 susvisé, à la date où ces reclassements prennent effet.