JORF n°0009 du 11 janvier 2017

Article 11

Article 11

Les reclassements prévus à l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnels à statut ouvrier qui, se trouvent en cessation anticipée d'activité (ASCAA) au titre du décret du 21 décembre 2001 susvisé, à la date où ces reclassements prennent effet.


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Les reclassements prévus à l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnels à statut ouvrier qui, se trouvent en cessation anticipée d'activité (ASCAA) au titre du décret du 21 décembre 2001 susvisé, à la date où ces reclassements prennent effet.