JORF n°0009 du 11 janvier 2017

Article 10

Article 10

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux ouvriers de l'Etat qui bénéficient d'une réintégration à l'issue d'un congé de reclassement au titre du décret du 28 février 2013 susvisé ou d'un congé sans salaire.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux ouvriers de l'Etat qui bénéficient d'une réintégration à l'issue d'un congé de reclassement au titre du décret du 28 février 2013 susvisé ou d'un congé sans salaire.