Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;
Vu la directive n° 91/68/CEE du Conseil du 29 janvier 1991 modifiée relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-6 (Identification des animaux d'élevage)Art. L.212-6Identification des animaux d'élevageLes règles pour identifier les vaches, moutons, chèvres et cochons sont expliquées ici. à L. 212-8 (Agrément des matériels d'identification animale)Art. L.212-8Agrément des matériels d'identification animaleLes matériels d'identification des animaux doivent être agréés par l'administration, et les fabricants non conformes peuvent être sanctionnés. et D. 212-24 (Définitions spécifiques aux ovins et caprins dans le cadre de leur identification)Art. D.212-24Définitions spécifiques aux ovins et caprins dans le cadre de leur identificationOn dit ce que sont un animal, une ferme, un propriétaire et un centre de rassemblement pour les moutons et les chèvres. à D. 212-33 (Signalement des anomalies d'identification des cadavres d'ovins et de caprins)Art. D.212-33Signalement des anomalies d'identification des cadavres d'ovins et de caprinsSi on trouve une anomalie d'identification d'un cadavre de mouton ou de chèvre, l'exploitant de l'équarrissage doit le signaler au préfet. ;
Vu le décret n° 2009-274 du 10 mars 2009 relatif à la notification des déplacements des animaux des espèces ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des espèces ovine et caprine ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'identification en date du 15 décembre 2010,
Arrête :