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Arrêté du 20 mars 2009

modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;

Vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 29 janvier 1991 modifiée relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-8 et D. 212-24 à D. 212-33 ;

Vu le décret n° 2009-274 du 10 mars 2009 relatif à la notification des déplacements des animaux des espèces ovine et caprine ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine, Arrête :

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Précision des définitions pour l'élevage ovin et caprin

Résumé. Les définitions des termes liés à l'élevage et à la manipulation des animaux ovins et caprins sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 1
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Création d'un système de notification des mouvements d'animaux

Résumé. Les éleveurs et opérateurs commerciaux doivent s'enregistrer pour notifier les mouvements d'animaux via une base de données nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. 19-1Arrêté du 19 décembre 2005Art. 19-2Arrêté du 19 décembre 2005Art. 19-3
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 19-3, Art. 19-4, Art. 19-5, Art. 19-6, Art. 19-7, Art. 19-8, Art. 19-9, Art. 19-10
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Ajout de documents à conserver pour les détenteurs d'animaux

Résumé. Les détenteurs d'animaux doivent désormais conserver les conventions entre délégant et délégataires ainsi que les accusés de notification délivrés par les délégataires.

L'article 20 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est complété comme suit :
Après les mots : « chaque détenteur est tenu de conserver l'ensemble des documents de circulation », sont ajoutés les mots suivants : « , les conventions entre délégant et délégataires, les accusés de notification délivrés par les délégataires ».

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Création d'un diagnostic de fiabilité des informations

Résumé. Un diagnostic de la fiabilité des informations dans la base de données nationale est réalisé après deux ans, et les articles 19-1 à 19-11 peuvent être modifiés ensuite.

Après l'article 22 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, l'article 22-1 ainsi rédigé est ajouté :
« Art. 22-1. ― A l'issue d'une période de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, un diagnostic de la fiabilité des informations contenues dans la base de données nationale est réalisé. En fonction des conclusions de ce diagnostic, les articles 19-1 à 19-11 du présent arrêté peuvent être amendés à l'issue d'une procédure consultative incluant l'ensemble des professionnels et les prestataires informatiques. »

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Ajout d'une condition de restriction des mouvements d'animaux

Résumé. L'article ajoute une nouvelle condition de restriction des mouvements d'animaux en cas de non-respect des modalités d'identification et de notification.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. 32 → Version 2
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 32

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 15 avril 2009.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 2009.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Application de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que le directeur général de l'alimentation et les préfets sont responsables de l'application de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Arrêté du 20 mars 2009
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