En vigueur depuis le 2 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 30 décembre 2010
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.