Arrêté du 19 décembre 2005

Article 4

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Article 4

En matière d'identification des animaux, l'établissement de l'élevage est chargé, en particulier :

-de la gestion de l'attribution et de l'unicité des numéros nationaux d'identification attribués au sein de sa circonscription ;

-de la gestion et du suivi des commandes des repères agréés au sein de sa circonscription ;

-de l'attribution, à chaque agent identificateur habilité, de repères agréés et du suivi de l'utilisation de ces repères.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2005 · Dernière version le 2 janvier 2011

En matière d'identification des animaux, l'établissement de l'élevage est chargé, en particulier :

-de la gestion de l'attribution et de l'unicité des numéros nationaux d'identification attribués au sein de sa circonscription ;

-de la gestion et du suivi des commandes des repères agréés au sein de sa circonscription ;

-de l'attribution, à chaque agent identificateur habilité, de repères agréés et du suivi de l'utilisation de ces repères.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 2005 au samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance