Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 octobre 2004 > > Art. 5 > >
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JORF n°0218 du 19 septembre 2019
Arrêté du 3 septembre 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 451-1-1 et R. 451-1 à R. 451-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-3, L. 130-9 et R. 130-11 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2019,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 octobre 2004 > > Art. 6 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 octobre 2004 > > Art. 7 > >
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Article 4
La directrice des affaires criminelles et des grâces et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 septembre 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
C. Pignon