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Arrêté du 3 septembre 2019

modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés) et R. 451-1 (Délai et coopération pour les informations sur les assurances) à R. 451-5 (Transmission rapide des informations d'assurance automobile) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-3 (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule), L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières) et R. 130-11 (Preuves d'infractions routières par des appareils automatiques) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2019,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du fichier des véhicules assurés aux interconnexions autorisées

Résumé. L'article ajoute le fichier des véhicules assurés aux traitements pouvant être interconnectés pour le contrôle automatisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2004Art. 5 → Version 5
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 5
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Modification des droits relatifs aux contrôles automatisés

Résumé. Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation s'exercent directement auprès du Centre national de traitement du contrôle automatisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2004Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 6
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Modification de l'exclusion du droit d'opposition

Résumé. L'article 7 de l'arrêté du 13 octobre 2004 est modifié pour exclure le droit d'opposition prévu par la loi du 6 janvier 1978.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2004Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 7

En vigueur depuis le 20 septembre 2019

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité routière

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un nouvel arrêté sur la sécurité routière.

La directrice des affaires criminelles et des grâces et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

C. Pignon

En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2019

Arrêté du 3 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4