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Ajout du fichier des véhicules assurés aux interconnexions autorisées
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2004Art. 5
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés) et R. 451-1 (Délai et coopération pour les informations sur les assurances) à R. 451-5 (Transmission rapide des informations d'assurance automobile) ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-3 (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule), L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières) et R. 130-11 (Preuves d'infractions routières par des appareils automatiques) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2019,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2004Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2004Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2004Art. 7
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 20 septembre 2019
La directrice des affaires criminelles et des grâces et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 septembre 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
C. Pignon
En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2019