Arrêté du 3 septembre 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 octobre 2004

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'exclusion du droit d'opposition

Résumé. L'article 7 de l'arrêté du 13 octobre 2004 est modifié pour exclure le droit d'opposition prévu par la loi du 6 janvier 1978.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2004Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 7

Historique des versions

Source : Légifrance