Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des droits relatifs aux contrôles automatisés
Résumé. Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation s'exercent directement auprès du Centre national de traitement du contrôle automatisé.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 octobre 2004Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 13 octobre 2004Art. 6