En vigueur depuis le 20 septembre 2019
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Exécution d'un arrêté sur la sécurité routière
La directrice des affaires criminelles et des grâces et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.