Arrêté du 13 octobre 2004

Article 6

Créé le 15 octobre 2004 · En vigueur depuis le 20 septembre 2019

Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation prévus aux articles 104 à 106 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent directement auprès du Centre national de traitement du contrôle automatisé.

Le droit d'accès au cliché pris par les appareils de contrôle automatique des infractions visées à l'article 1er (1°) s'effectue, par envoi, par courrier simple et à la demande expresse du titulaire du droit d'accès, sous le contrôle d'un officier ou agent de police judiciaire.

La rectification des informations nominatives figurant sur le cliché pris par les appareils de contrôle automatique des infractions visées à l'article 1er (1°) peut être ordonnée par décision définitive des tribunaux compétents.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2019

Modifié parArrêté du 3 septembre 2019art. 2

Les droits d'information, d'accès, de rectification,d'effacement et à la limitation prévus aux articles 104 à 106 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent directement auprès du Centre national de traitement du contrôle automatisé.

Le droit d'accès au cliché pris par les appareils de

La rectification des informations nominatives figurant sur le cliché pris

En vigueur du dimanche 21 octobre 2018 au jeudi 19 septembre 2019

Modifié parArrêté du 15 octobre 2018art. 5

Les droits d'information, d'accès,de rectification et d'effacement prévus auxarticles 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent directementauprès du Centre national de traitement du contrôle automatisé.

Le droit d'accès au cliché pris par les appareils de

article 1er (1°) s'effectue, par envoi, par courrier simple et à la demande expresse du titulaire du droit d'accès, sous le contrôle d'un officier ou agent de police judiciaire.

La rectification des informations nominatives figurant sur le cliché pris

article 1er (1°) peut être ordonnée par décision définitive des tribunaux compétents.

En vigueur du vendredi 15 octobre 2004 au samedi 20 octobre 2018

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Centre national de traitement du contrôle automatisé.

Le droit d'accès au cliché pris par les appareils de contrôle automatique des infractions visées à l'

article 1er

(1°) s'effectue, par envoi, par courrier simple et à la demande expresse du titulaire du droit d'accès, sous le contrôle d'un officier ou agent de police judiciaire.

La rectification des informations nominatives figurant sur le cliché pris par les appareils de contrôle automatique des infractions visées à l'

article 1er

(1°) peut être ordonnée par décision définitive des tribunaux compétents.