Créé le 15 octobre 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er et sous réserve du respect des dispositions de l'article 4, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec :
-le fichier national des immatriculations ;
-le système national des permis de conduire ;
-le traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ;
-les traitements relatifs à la gestion des contrats de location et des véhicules loués mis en œuvre par les sociétés ayant pour activité la location de véhicules, dans les conditions prévues par une convention signée avec le Centre national de traitement du contrôle automatisé ;
-les traitements relatifs à la gestion du parc automobile mis en œuvre par les sociétés ou établissements mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients, dans les conditions prévues par une convention signée avec le Centre national de traitement du contrôle automatisé ;
-les systèmes de télépaiement des amendes mis en œuvre par les services compétents de la direction générale des finances publiques ;
-le traitement automatisé relatif au traitement des ordonnances pénales et des jugements devant les tribunaux de police dénommé " Minos " ;
- le traitement automatisé relatif aux procédures judiciaires au sein des tribunaux judiciaires dénommé " Cassiopée " ;
- le traitement dénommé " numérisation des procédures pénales " ;
-l'application de gestion centrale ;
-le système d'immatriculation des véhicules ;
-la base satellite des véhicules volés ;
-le traitement d'antécédents judiciaires.
-le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés.