Créé le 15 octobre 2004 · En vigueur depuis le 20 septembre 2019
Le droit d'opposition prévu par l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 13 octobre 2004
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2019
Modifié parArrêté du 3 septembre 2019art. 3
Le droit d'opposition prévu par l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
En vigueur du vendredi 15 octobre 2004 au jeudi 19 septembre 2019
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.