Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification
Résumé. Les droits d'accès et de rectification s'exercent désormais auprès du service de publicité foncière.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2001Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 28 décembre 2001Art. 6