L'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :

1° Les mots : « Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, » sont remplacés par les mots : « Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » ;

2° Les mots : « de la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « du service de publicité foncière » ;

3° Le deuxième alinéa est supprimé.