Créé le 8 janvier 2002 · En vigueur depuis le 20 octobre 2016
Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions. En outre, les informations enregistrées relatives au registre des dépôts ou contenues dans le fichier immobilier informatisé peuvent être délivrées à toute personne ayant présenté une réquisition écrite de renseignements.
Sont également destinataires des informations traitées les agents assermentés des services municipaux du logement dans le cadre des missions qui leur sont dévolues.