Arrêté du 28 décembre 2001

Article 5

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Article 5

Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions. En outre, les informations enregistrées relatives au registre des dépôts ou contenues dans le fichier immobilier informatisé peuvent être délivrées à toute personne ayant présenté une réquisition écrite de renseignements.

Sont également destinataires des informations traitées les agents assermentés des services municipaux du logement dans le cadre des missions qui leur sont dévolues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2002 · Dernière version le 20 octobre 2016

Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions. En outre, les informations enregistrées relatives au registre des dépôts ou contenues dans le fichier immobilier informatisé peuvent être délivrées à toute personne ayant présenté une réquisition écrite de renseignements.

Sont également destinataires des informations traitées les agents assermentés des services municipaux du logement dans le cadre des missions qui leur sont dévolues.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 janvier 2002 au vendredi 11 juillet 2008

Source : Légifrance