Créé le 8 janvier 2002 · En vigueur depuis le 18 juin 2017
La gestion de la documentation juridique sur les immeubles, ainsi que la gestion des actes et déclarations, détenus par les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement, est assurée au moyen d'un traitement informatisé dénommé Fidji.
En vigueur depuis le dimanche 18 juin 2017
Modifié parArrêté du 31 mai 2017art. 1
La gestion de la documentation juridique sur les immeubles, ainsi que la gestion des actes et déclarations, détenuspar les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement, est assurée au moyen d'un traitement informatisé dénommé Fidji.
En vigueur du jeudi 20 octobre 2016 au samedi 17 juin 2017
Modifié parArrêté du 3 octobre 2016art. 1
La gestion de la documentation juridique sur les immeubles, détenue par les services de publicité foncière, est assurée au moyen d'un traitement informatisé dénommé FIDJI (fichier informatisé de la documentation juridique sur les immeubles).
En vigueur du mardi 8 janvier 2002 au mercredi 19 octobre 2016
La gestion de la documentation juridique sur les immeubles, détenue par les conservateurs des hypothèques, est assurée au moyen d'un traitement informatisé dénommé FIDJI (fichier informatisé de la documentation juridique sur les immeubles).