Arrêté du 3 octobre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2001

Art. 3

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Modification des informations traitées par les services de publicité foncière

Résumé. Les services de publicité foncière enregistrent des informations sur les personnes, les actes et les biens immobiliers pour la gestion et la transparence des transactions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2001Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 28 décembre 2001
Art. 3

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