Arrêté du 3 octobre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2001

Art. 5

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Extension de l'accès aux informations pour les agents des finances publiques et du logement

Résumé. Les agents des finances publiques et les agents assermentés des services municipaux du logement peuvent accéder aux informations traitées dans le cadre de leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2001Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 28 décembre 2001
Art. 5

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