Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'accès aux informations pour les agents des finances publiques et du logement
Résumé. Les agents des finances publiques et les agents assermentés des services municipaux du logement peuvent accéder aux informations traitées dans le cadre de leurs missions.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2001Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 28 décembre 2001Art. 5