Créé le 8 janvier 2002 · En vigueur depuis le 18 juin 2017
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service chargé de la publicité foncière et de l'enregistrement où les documents ont été déposés et enregistrés, sous réserve des règles concernant la publicité des droits réels immobiliers et des sûretés foncières.
En vigueur depuis le dimanche 18 juin 2017
Modifié parArrêté du 31 mai 2017art. 1
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service chargé de la publicité foncière etde l'enregistrement où les documents ont été déposés et enregistrés, sous réserve des règles concernant la publicité des droits réels immobiliers et des sûretés foncières.
En vigueur du jeudi 20 octobre 2016 au samedi 17 juin 2017
Modifié parArrêté du 3 octobre 2016art. 6
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V dela loi du 6 janvier 1978 susvisée⏺ s'exerce auprès du service de publicité foncière du lieu de situation des immeubles, sous réserve des règles concernant la publicité des droits réels immobiliers et des sûretés foncières.
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En vigueur du mardi 8 janvier 2002 au mercredi 19 octobre 2016
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la conservation des hypothèques du lieu de situation des immeubles, sous réserve des règles concernant la publicité des droits réels immobiliers et des sûretés foncières.
En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.