Article L125
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des renseignements par l'administration fiscale aux agents du service municipal du logement
Résumé Les agents fiscaux doivent aider les agents du logement avec les informations nécessaires.
Conformément à l'article L. 651-7 du code de la construction et de l'habitation, l'administration des impôts et les services déconcentrés du Trésor sont tenus de communiquer aux agents assermentés du service municipal du logement les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de recherche et de contrôle.
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