L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :

- au troisième alinéa, le mot : « , salaires » est supprimé ;

- au quatrième alinéa, le mot : « ordinaire » est supprimé ;

- au cinquième alinéa, les mots : « bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service de publicité foncière » ;

- le septième et le dernier alinéa sont supprimés.