En vigueur depuis le 31 août 2001 · Dernière version le 8 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des sociétés de groupe d'assurance
Dans le présent code :
1° L'expression : " sociétés de groupe d'assurance " désigne les entreprises mères au sens de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier (Définition d'une compagnie financière holding mixte) et dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des participations au sens du 10° de l'article L. 310-3 (Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE) dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, ou dans des fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous forme de société anonyme, ou à nouer et à gérer des relations financières fortes et durables avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code (Définition des placements collectifs), des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code, des sociétés d'assurance mutuelle, des fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous forme de société d'assurance mutuelle , ou des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'un au moins de ces organismes est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) et ayant son siège social en France ;
2° L'expression : " sociétés de groupe mixtes d'assurance " désigne les entreprises mères au sens du 1° de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) d'au moins une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou à l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, ou une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité, ou une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 214-1 du même code (Définition des placements collectifs) de la mutualité, ou une institution de prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ou une institution de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire), autres que les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou à l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code (Conditions pour voter aux élections des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale), les institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire), les entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, les sociétés de groupe d'assurance définies au 1°, les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité (Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupe) et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale (Définition des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale) et les compagnies financières holding mixtes définies à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier (Définition d'une compagnie financière holding mixte).