Code des assurances

Article L322-1-2

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Article L322-1-2

Dans le présent code :

1° L'expression : " sociétés de groupe d'assurance " désigne les entreprises mères au sens de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier (Définition d'une compagnie financière holding mixte) et dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des participations au sens du 10° de l'article L. 310-3 (Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE) dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, ou dans des fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous forme de société anonyme, ou à nouer et à gérer des relations financières fortes et durables avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code (Définition des placements collectifs), des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code, des sociétés d'assurance mutuelle, des fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous forme de société d'assurance mutuelle , ou des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'un au moins de ces organismes est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) et ayant son siège social en France ;

2° L'expression : " sociétés de groupe mixtes d'assurance " désigne les entreprises mères au sens du 1° de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) d'au moins une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou à l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, ou une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité, ou une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 214-1 du même code (Définition des placements collectifs) de la mutualité, ou une institution de prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ou une institution de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire), autres que les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou à l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code (Conditions pour voter aux élections des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale), les institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire), les entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, les sociétés de groupe d'assurance définies au 1°, les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité (Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupe) et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale (Définition des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale) et les compagnies financières holding mixtes définies à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier (Définition d'une compagnie financière holding mixte).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 août 2001 · Dernière version le 8 avril 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des sociétés de groupe d'assurance

Résumé. L'article définit les 'sociétés de groupe d'assurance' et les 'sociétés de groupe mixtes d'assurance' comme des entreprises mères qui contrôlent ou ont des relations financières fortes avec d'autres entreprises d'assurance, mutuelles ou fonds de retraite.

Dans le présent code :

1° L'expression : " sociétés de groupe d'assurance " désigne les entreprises mères au sens de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier (Définition d'une compagnie financière holding mixte) et dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des participations au sens du 10° de l'article L. 310-3 (Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE) dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, ou dans des fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous forme de société anonyme, ou à nouer et à gérer des relations financières fortes et durables avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code (Définition des placements collectifs), des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code, des sociétés d'assurance mutuelle, des fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous forme de société d'assurance mutuelle , ou des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'un au moins de ces organismes est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) et ayant son siège social en France ;

2° L'expression : " sociétés de groupe mixtes d'assurance " désigne les entreprises mères au sens du 1° de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) d'au moins une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou à l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, ou une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité, ou une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 214-1 du même code (Définition des placements collectifs) de la mutualité, ou une institution de prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ou une institution de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire), autres que les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou à l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code (Conditions pour voter aux élections des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale), les institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire), les entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, les sociétés de groupe d'assurance définies au 1°, les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité (Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupe) et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale (Définition des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale) et les compagnies financières holding mixtes définies à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier (Définition d'une compagnie financière holding mixte).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 1 : Création de fonds de retraite professionnelle supplémentaire

En résumé. Le texte élargit la définition en ajoutant notamment les fonds pensions structurés comme société anonyme ainsi que certaines entités liées aux retraites et précise davantage la liste exclue.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 3 : Modification des règles d'agrément et de contrôle des entreprises d'assuranceORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 7 : Modification des règles pour les entreprises d'assurance

En résumé. La réforme étend la définition des sociétés "de groupe" d’assurance pour préciser leurs activités principales, exige qu’au moins une entité soit contrôlée par l’État français, remplace certaines références législatives obsolètes par le nouvel article L. 356–01 dans la définition du type "mixte", ajoute plusieurs catégories exclusives comme les groupes mutuels européens et renforce le lien avec l’État.

En vigueur du samedi 22 février 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2014-158 du 20 février 2014art. 6 : Modification des règles de surveillance des entreprises d'assurance

En résumé. Le texte n’a pas changé son contenu substantiel ; il met simplement à jour la référence légale pour désigner les sociétés « finançantes » "holdings" mixtes en passant d’un article ancien (L 334–2) vers un nouvelarticle (L 517–4) dans le Code monétaire.

En vigueur du dimanche 15 juin 2008 au vendredi 21 février 2014

Modifié parOrdonnance n°2008-556 du 13 juin 2008art. 2 : Modification du code des assurances

En résumé. Le texte corrige la terminologie (« compagnie financière holding mixte » plutôt que « compagnies financières holdings mixtes ») et ajuste la ponctuation pour clarifier la liste sans changer son contenu.

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au samedi 14 juin 2008

En résumé. Le texte exclut désormais les sociétés « holding » mixte du premier type tout en élargissant la définition du second type pour y inclure davantage d’entités étrangères ainsi que celles déjà exclus auparavant ; il précise également qu’elles doivent être soumises au contrôle étatique en France.

En vigueur du vendredi 31 août 2001 au lundi 15 novembre 2004

Source : Légifrance