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Arrêté du 3 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

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Modification des règles pour le transport de marchandises dangereuses

Résumé. Un nouvel arrêté met à jour les règles pour le transport de marchandises dangereuses, en clarifiant les définitions, les autorités compétentes et les procédures de contrôle.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 510-7 (Création d'une sous-commission pour le transport des marchandises dangereuses) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, en date du 15 octobre 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modification de l'arrêté du 29 mai 2009

Résumé. L'arrêté du 29 mai 2009 est modifié selon les nouvelles règles.

L'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des définitions pour le transport de marchandises dangereuses) à 13 (Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai) du présent arrêté.

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Modification des définitions pour le transport de marchandises dangereuses

Résumé. L'arrêté du 3 décembre 2024 met à jour les définitions des termes utilisés pour le transport des marchandises dangereuses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des annexes pour le transport de marchandises dangereuses

Résumé. L'arrêté modifie la structure de l'arrêté de 2009 sur le transport de marchandises dangereuses, en actualisant les annexes et les références aux documents réglementaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des autorités compétentes pour les transports de matières dangereuses

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions relatives aux autorités compétentes pour les transports de matières dangereuses.

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Modification des certificats d'agrément des emballages de transport

Résumé. Les certificats d'agrément pour les emballages de transport sont modifiés pour préciser leur durée et leur renouvellement.

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Désignation de l'INERIS pour le transport des matières explosives

Résumé. L'INERIS est désigné comme organisme compétent pour fixer les conditions de transport des matières et objets explosibles.

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Modification des procédures d'homologation et de contrôle des véhicules

Résumé. Les véhicules doivent passer une réception nationale pour vérifier leur conformité aux règles de sécurité, mais ceux déjà homologués selon certaines normes sont exemptés.

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Modification des procédures de contrôle des citernes et récipients à pression

Résumé. Les contrôles et agréments des citernes, conteneurs et récipients à pression sont désormais réalisés par des organismes de contrôle agréés selon une procédure spécifique.

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Modification d'un article de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 3 décembre 2024 modifie l'article 25 de l'arrêté du 29 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 3 décembre 2024 modifie l'annexe I de l'arrêté du 29 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe I → Version 20
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe I
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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 3 décembre 2024 modifie l'annexe II de l'arrêté du 29 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe II → Version 16
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe II
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Modification de l'annexe III de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 3 décembre 2024 modifie l'annexe III de l'arrêté du 29 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe III → Version 13
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe III
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Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 3 décembre 2024 modifie l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe IV → Version 17
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté et période transitoire

Résumé. Les nouvelles règles commencent en janvier 2025, mais les anciennes peuvent encore être utilisées jusqu'en juin 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres applicables avant cette date peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des risques technologiques,

A.-C. Rigail

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Arrêté du 3 décembre 2024
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