Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 25
Résumé L'article 25 est modifié en supprimant certaines parties.
L'article 25 est modifié selon les dispositions suivantes :
1° Au paragraphe 3, le texte du point e est remplacé par le mot : « Supprimé » ;
2° Le titre et le texte du paragraphe 8 sont supprimés.
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