Arrêté du 3 décembre 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009

Art. 14

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Modification des procédures d'homologation et de contrôle des véhicules

Résumé. Les véhicules doivent passer une réception nationale pour vérifier leur conformité aux règles de sécurité, mais ceux déjà homologués selon certaines normes sont exemptés.

A modifié les dispositions suivantes :

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