Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 13 pour l'affectation des dispositifs d'extinction
Résumé L'article 13 est mis à jour pour inclure de nouveaux dispositifs d'extinction.
A l'article 13, le paragraphe 2, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-pour approuver l'affectation au n° ONU 3559 des dispositifs d'extinction par dispersion au titre de la disposition spéciale 407 du 3.3. »
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