La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;

Vu l'arrêté du 12 février 2019 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2010 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2010 modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2015 portant autorisation de transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;

Vu l'arrêté préfectoral 30 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;

Vu l'avis du comité technique territorial du 25 septembre 2018 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 17 septembre 2019 ;

Considérant le déménagement de l'établissement de placement éducatif (EPE) de Grasse et de l'unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD) de Grasse à Antibes ;

Considérant le rattachement de l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) d'Antibes, précédemment rattachée au service territorial de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Grasse, à cet établissement,

Arrête :

Fait le 3 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet