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Arrêté du 10 janvier 2020

fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément pour les sociétés de logements sociaux

Résumé. Les sociétés de logements sociaux doivent fournir des documents spécifiques pour obtenir un agrément ou une extension d'activité.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré) et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 janvier 2020

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Dossier de demande d'agrément pour les sociétés HLM

Résumé. Pour obtenir l'agrément, une société d'habitations à loyer modéré doit fournir un dossier complet avec ses statuts, ses actionnaires et son projet d'entreprise.

Lorsqu'en application de l'article R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des sociétés de logements sociaux), une société anonyme d'habitations à loyer modéré sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code (Agrément et statuts des sociétés d'habitations à loyer modéré), le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte notamment les pièces suivantes :
1° Les statuts de la société ;
2° La délibération des instances dirigeantes sollicitant l'agrément prévu à l'article L. 422-5 ;
3° La dénomination du ou des actionnaires constituant l'actionnaire de référence mentionné au 1° du I de l'article L. 422-2-1, le nombre d'actions détenues par chaque actionnaire constituant l'actionnaire de référence et, s'il en a été conclu un, le pacte d'actionnaire prévu au II du même article ;
4° La dénomination des autres actionnaires de la société et le nombre d'actions détenues par chacun, ces actionnaires étant classés selon les catégories prévues aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 422-2-1 du même code (Répartition du capital dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré) lorsqu'ils sont connus ;
5° La composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et le procès-verbal de l'assemblée générale ayant désigné leurs membres ;
6° Une copie de l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné par la demande d'agrément saisi par ses soins ;
7° Le projet d'entreprise comprenant notamment le programme d'investissement, ainsi qu'une projection financière à dix ans. En l'absence d'activité locative sociale au sens du neuvième alinéa de l'article L. 411-2 du CCH, la projection peut être limitée à 5 ans ;
8° Les comptes annuels des trois dernières exercices clos, sauf si la société a été créée plus récemment ou est en voie de constitution.

En vigueur depuis le 17 janvier 2020

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Documents requis pour l'agrément d'une société de logements sociaux

Résumé. Pour obtenir l'agrément, une société de logements sociaux doit fournir des documents spécifiques, dont un récapitulatif des parts sociales et des droits de vote.

Lorsqu'en application de l'article R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des sociétés de logements sociaux), une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code (Agrément et statuts des sociétés d'habitations à loyer modéré), le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte les pièces 1°, 2° et 5° à 8° mentionnées à l'article 1er (Dossier de demande d'agrément pour les sociétés HLM).
Le dossier doit également comporter un document récapitulant la répartition des parts sociales et des droits de vote entre associés coopérateurs et associés non coopérateurs.

En vigueur depuis le 17 janvier 2020

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Documents requis pour l'agrément d'une société coopérative de logements sociaux

Résumé. Pour obtenir l'agrément, une société coopérative de logements sociaux doit fournir des documents spécifiques, dont un récapitulatif de la répartition des parts sociales et des voix.

Lorsqu'en application de l'article R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des sociétés de logements sociaux), une société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code (Agrément et statuts des sociétés d'habitations à loyer modéré), le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte les pièces 1°, 2° et 5° à 8° mentionnées à l'article 1er (Dossier de demande d'agrément pour les sociétés HLM).
Le dossier doit également comporter un document récapitulant la répartition des parts sociales des associés par catégorie et la répartition des voix.

En vigueur depuis le 17 janvier 2020

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Documents requis pour l'extension d'agrément des HLM

Résumé. Les sociétés de logements sociaux doivent fournir des documents spécifiques pour demander une extension de leur zone d'activité.

Lorsqu'en application des articles R. 422-3 (Zone d'intervention des sociétés HLM), R. 422-4 (Extension des activités des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré) et R. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, une société d'habitations à loyer modéré sollicite l'extension géographique de son agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code (Agrément et statuts des sociétés d'habitations à loyer modéré), le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte notamment les pièces mentionnées aux 2°, 6°, 7° et 8° de l'article 1er (Dossier de demande d'agrément pour les sociétés HLM).

En vigueur depuis le 17 janvier 2020

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Envoi du dossier de demande d'agrément

Résumé. Le dossier pour demander un agrément doit être envoyé à l'autorité compétente.

Le dossier de demande d'agrément est adressé à l'autorité administrative compétente.

En vigueur depuis le 17 janvier 2020

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Exécution d'un arrêté sur les logements sociaux

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un arrêté sur les logements sociaux, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 2020

Arrêté du 10 janvier 2020
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