La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et notamment son article 27 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-13 (Exemption des quotas d'émission pour les établissements de santé)Art. L.229-13Exemption des quotas d'émission pour les établissements de santéLes établissements de santé peuvent être exemptés de quotas d'émission de gaz à effet de serre s'ils mettent en place des mesures équivalentes et surveillent leurs émissions. dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre,
Arrête :