Arrêté du 3 décembre 2019

Article 3

Abrogé15 janvier 2023

Créé le 17 janvier 2020

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 janvier 2020 au samedi 14 janvier 2023