Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 336-1 (Objectif des formations technologiques du second degré)Art. L.336-1Objectif des formations technologiques du second degréLes formations technologiques au lycée préparent les élèves à des études supérieures ou à la vie active, avec un baccalauréat technologique comme diplôme final., L. 337-1 (Les formations professionnelles du second degré)Art. L.337-1Les formations professionnelles du second degréLes formations professionnelles du second degré préparent à un métier avec des connaissances techniques et peuvent mener à des diplômes comme le CAP ou le bac pro. et L. 612-11 (Gratification des stages supérieurs)Art. L.612-11Gratification des stages supérieursLes stages de plus de deux mois dans une même entreprise doivent être payés, mais ce n'est pas un salaire. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 711-1 (Règles de travail dans l'agriculture)Art. L.711-1Règles de travail dans l'agricultureCe texte explique les règles pour les employés dans les fermes et activités agricoles, en plus de celles du code du travail., L. 714-2 (Repos hebdomadaire pour les jeunes travailleurs)Art. L.714-2Repos hebdomadaire pour les jeunes travailleursLes jeunes de moins de 18 ans ont droit à deux jours de repos consécutifs, avec des exceptions possibles sous certaines conditions., L. 751-1 (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles)Art. L.751-1Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricolesLes agriculteurs et d'autres personnes liées au domaine agricole sont protégés contre les accidents de travail., L. 763-1 (Règles de sécurité sociale pour les salariés agricoles dans les DOM)Art. L.763-1Règles de sécurité sociale pour les salariés agricoles dans les DOMLes salariés agricoles dans les DOM sont couverts par des règles spécifiques de sécurité sociale, différentes selon les territoires., L. 761-14 (Extension de l'assurance accidents aux professionnels agricoles)Art. L.761-14Extension de l'assurance accidents aux professionnels agricolesL'article L761-14 étend la couverture d'assurance accidents aux élèves en formation agricole, aux bénévoles dans certains organismes, et à divers salariés en mission ou en stage., L. 811-1 (Rôle de l'enseignement agricole public)Art. L.811-1Rôle de l'enseignement agricole publicL'enseignement agricole public forme aux métiers de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement, en associant les professionnels pour répondre aux défis alimentaires et environnementaux., L. 811-2 (Organisation des formations agricoles et environnementales)Art. L.811-2Organisation des formations agricoles et environnementalesL'article explique comment les formations agricoles, forestières et environnementales sont organisées pour faciliter les études et les changements d'orientation., L. 813-1 (Rôle des écoles agricoles privées sous contrat)Art. L.813-1Rôle des écoles agricoles privées sous contratLes écoles agricoles privées sous contrat avec l'État aident à éduquer et former les élèves, en utilisant des ateliers et des fermes pour apprendre les techniques agricoles., L. 813-2 (Formations dans les écoles agricoles privées)Art. L.813-2Formations dans les écoles agricoles privéesLes écoles agricoles privées offrent des formations du collège à l'université, avec des programmes nationaux et des diplômes reconnus., L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés)Art. L.813-9Aide financière de l'État aux établissements agricoles privésL'État aide financièrement les établissements privés d'enseignement agricole sous contrat, en fonction du nombre de formateurs et du coût moyen des postes., R. 715-1 (Stages et visites pour élèves en établissements agricoles)Art. R.715-1Stages et visites pour élèves en établissements agricolesLes élèves des établissements agricoles peuvent faire des visites, stages ou séquences d'observation dans les entreprises, sous certaines conditions et avec une convention. à R. 715-4 (Travail des jeunes dans les entreprises familiales)Art. R.715-4Travail des jeunes dans les entreprises familialesLes enfants de moins de 18 ans peuvent aider dans l'entreprise familiale, mais les travaux doivent être sûrs et ne pas nuire à leur scolarité., D. 741-65-1 (Cotisations sociales pour les stagiaires agricoles)Art. D.741-65-1Cotisations sociales pour les stagiaires agricolesLes stagiaires en milieu agricole bénéficient des mêmes règles de cotisations sociales que les autres salariés., D. 751-3 (Responsabilité en cas d'accident pendant un stage)Art. D.751-3Responsabilité en cas d'accident pendant un stageL'article explique qui est responsable de l'assurance des élèves et étudiants en stage, selon le montant de leur gratification., D. 761-39 (Assurance accidents pour les élèves des écoles agricoles)Art. D.761-39Assurance accidents pour les élèves des écoles agricolesLes élèves des écoles agricoles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont couverts par l'assurance accidents du travail pendant leur formation., D. 761-40 (Assurance accidents du travail pour les élèves et étudiants en agriculture)Art. D.761-40Assurance accidents du travail pour les élèves et étudiants en agricultureLes élèves et étudiants des établissements agricoles doivent être couverts par une assurance accidents du travail, avec des règles différentes selon qu'ils sont dans un établissement public ou privé. et R. 813-42 (Alternance dans les formations agricoles privées)Art. R.813-42Alternance dans les formations agricoles privéesLes établissements agricoles privés sous contrat doivent alterner enseignement en classe et expérience sur le terrain, avec plus de temps passé en milieu rural. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail)Art. L.412-8Extension de la protection contre les accidents du travailL'article L412-8 du Code de la sécurité sociale étend la protection contre les accidents du travail à diverses catégories de personnes, comme les étudiants en stage, les détenus travaillant, et les bénévoles dans certains organismes. (2°), L. 242-4-1, R. 412-4 et D. 242-2-1 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 4153-1 (Emploi des jeunes travailleurs)Art. L.4153-1Emploi des jeunes travailleursIl est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf pour les apprentis à partir de quinze ans, les élèves en visite scolaire ou en stage professionnel., L. 4153-2 (Conditions pour les stages des élèves en entreprise)Art. L.4153-2Conditions pour les stages des élèves en entrepriseLes élèves peuvent faire des stages en entreprise, mais seulement si les conditions de travail sont sûres et saines. et D. 4153-15 (Travaux interdits aux jeunes de 15 à 18 ans)Art. D.4153-15Travaux interdits aux jeunes de 15 à 18 ansCertains travaux sont interdits aux jeunes de 15 à 18 ans pour les protéger des risques, mais certaines exceptions peuvent exister. à R. 4153-52 (Port de charges pour les jeunes travailleurs)Art. R.4153-52Port de charges pour les jeunes travailleursLes jeunes travailleurs peuvent porter des charges dépassant 20% de leur poids si un médecin les juge aptes à le faire. ;
Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole en date du 29 janvier 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 février 2014 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 17 février 2014,
Arrête :