Code rural et de la pêche maritime

Article R715-4

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Article R715-4

Les dispositions des articles R. 715-1 (Stages et visites pour élèves en établissements agricoles) à R. 715-3 (Pauses et repos pour les jeunes travailleurs agricoles), à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 715-2 (Travail des jeunes pendant les vacances scolaires), s'appliquent aux enfants mineurs de l'exploitant, de son conjoint et de ses aides familiaux au sens de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés).

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les jeunes âgés de quatorze ans au moins accomplissent dans l'entreprise familiale des travaux occasionnels ou de courte durée, à condition que ces travaux ne soient ni nuisibles ni dangereux pour les intéressés et ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d'orientation ou de formation professionnelle ou à leur aptitude à bénéficier de l'instruction reçue.

Lorsque les agents de contrôle de l'inspection du travail constatent des manquements aux prescriptions du présent article, ils mettent en demeure le chef d'entreprise de s'y conformer dans un délai qu'ils fixent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travail des jeunes dans les entreprises familiales

Résumé. Les enfants de moins de 18 ans peuvent aider dans l'entreprise familiale, mais les travaux doivent être sûrs et ne pas nuire à leur scolarité.

Les dispositions des articles R. 715-1 (Stages et visites pour élèves en établissements agricoles) à R. 715-3 (Pauses et repos pour les jeunes travailleurs agricoles), à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 715-2 (Travail des jeunes pendant les vacances scolaires), s'appliquent aux enfants mineurs de l'exploitant, de son conjoint et de ses aides familiaux au sens de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés).

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les jeunes âgés de quatorze ans au moins accomplissent dans l'entreprise familiale des travaux occasionnels ou de courte durée, à condition que ces travaux ne soient ni nuisibles ni dangereux pour les intéressés et ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d'orientation ou de formation professionnelle ou à leur aptitude à bénéficier de l'instruction reçue.

Lorsque les agents de contrôle de l'inspection du travail constatent des manquements aux prescriptions du présent article, ils mettent en demeure le chef d'entreprise de s'y conformer dans un délai qu'ils fixent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1503 du 30 décembre 2008art. 4 : Simplification des règles de l'inspection du travail dans le secteur agricole

En résumé. La mention spécifique à l'inspection du travail agricole a été supprimée, élargissant ainsi la compétence de contrôle aux agents de l'inspection du travail en général.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance