Code rural et de la pêche maritime

Article R715-4

Créé le 22 avril 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travail des jeunes dans les entreprises familiales

Résumé. Les enfants de moins de 18 ans peuvent aider dans l'entreprise familiale, mais les travaux doivent être sûrs et ne pas nuire à leur scolarité.

Les dispositions des articles R. 715-1 à R. 715-3, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 715-2, s'appliquent aux enfants mineurs de l'exploitant, de son conjoint et de ses aides familiaux au sens de l'article L. 722-10.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les jeunes âgés de quatorze ans au moins accomplissent dans l'entreprise familiale des travaux occasionnels ou de courte durée, à condition que ces travaux ne soient ni nuisibles ni dangereux pour les intéressés et ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d'orientation ou de formation professionnelle ou à leur aptitude à bénéficier de l'instruction reçue.

Lorsque les agents de contrôle de l'inspection du travail constatent des manquements aux prescriptions du présent article, ils mettent en demeure le chef d'entreprise de s'y conformer dans un délai qu'ils fixent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1503 du 30 décembre 2008art. 4

En résumé. La mention spécifique à l'inspection du travail agricole a été supprimée, élargissant ainsi la compétence de contrôle aux agents de l'inspection du travail en général.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 31 décembre 2008