JORF n°0094 du 20 avril 2014

Article 2

Article 2

L'arrêté du 7 mai 2007 fixant les clauses types des conventions prévues à l'article R. 715-1 du code rural est abrogé.


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L'arrêté du 7 mai 2007 fixant les clauses types des conventions prévues à l'article R. 715-1 du code rural est abrogé.