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Arrêté du 3 avril 2014

fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime

Abrogé3 juillet 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2013/662/F avec une fin de la période de statu quo le 5 mars 2014 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la partie législative et réglementaire du livre II ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses), L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque) et L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses) ;

Vu le décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la durée et aux modalités de surveillance vétérinaire des chiens et des chats cédés au gestionnaire d'un refuge pour leur adoption et provenant d'une structure assurant le service de fourrière ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2006 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'avis du département à la qualité du droit du 4 octobre 2013 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes rendu le 7 novembre 2013.

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 18 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les activités liées aux chiens et chats

Résumé. Les activités liées aux chiens et chats (fourrière, refuge, élevage, vente) doivent respecter des règles d'aménagement et de fonctionnement spécifiques.

Champs d'application.
Les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie), L. 214-6-2 (Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chats) et L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie) du code rural et de la pêche maritime doivent s'exercer dans des locaux dont l'aménagement et le fonctionnement sont conformes aux prescriptions du présent arrêté et ses annexes I et II consultables dans le Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ( https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/supima/f179d130-4504-4889-8059-1012c4d89c25).

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exemptions pour les petits élevages de chiens et chats

Résumé. Les petits élevages de chiens ou chats (max. 3 femelles reproductrices et max. 9 animaux adultes) ne sont pas soumis à certaines règles d'autocontrôle.

Cas particulier.
Ne sont pas soumises aux prescriptions de l'article 5 (Vérifications obligatoires pour le bien-être des animaux) et des points 2° g, 2° h, 2° j du chapitre Ier de l'annexe I les activités d'élevage de chiens ou de chats telles que définies par le code rural et de la pêche maritime, qui répondent à chacune des conditions suivantes :
― le nombre de femelles reproductrices détenues est limité à trois maximum ;
― le nombre total de chiens de plus de quatre mois ou de chats de plus de dix mois détenus n'excède pas neuf ;
― l'activité d'élevage y est la seule activité exercée en lien avec les animaux.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014 · Dernière version le 18 juillet 2016

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Déclaration des activités liées aux animaux de compagnie

Résumé. Les activités liées aux animaux de compagnie doivent être déclarées au préfet et renouvelées en cas de changement.

Modalités de déclaration.
I. - La déclaration mentionnée au I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie) est établie conformément au modèle CERFA n° 15045* 02 relatif à la déclaration d'activités mentionnées au I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie).
II. - La déclaration doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant ou lors de modification de la nature de l'activité ou de changement des espèces détenues ou lors de toute modification affectant de façon substantielle les conditions d'hébergement des animaux.
III. - Il est délivré récépissé de déclaration conforme au modèle CERFA en vigueur relatif à la déclaration d'activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie), L. 214-6-2 (Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chats) et L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie) du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014 · Dernière version le 18 juillet 2016

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Encouragement à la rédaction de guides pour le bien-être des animaux

Résumé. Le ministre de l'agriculture encourage la création de guides pour bien s'occuper des animaux de compagnie, en suivant les règles scientifiques et après avis d'experts.

Guides de bonnes pratiques.
Le ministre chargé de l'agriculture encourage la rédaction et peut valider des guides de bonnes pratiques proposés par des organisations professionnelles et associatives représentatives. Pour être validés, les guides sont élaborés en respectant les principes suivants :
- par type d'activité liée aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie), L. 214-6-2 (Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chats) et L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie) du code rural et de la pêche maritime ;

  • en tenant compte des connaissances scientifiques, techniques et réglementaires en vigueur ;
  • après évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Autocontrôles obligatoires pour les activités avec animaux

Résumé. Les responsables d'activités avec des animaux doivent faire des vérifications régulières pour s'assurer que tout est conforme aux règles, et noter les résultats.

Autocontrôles.
Les responsables des activités mentionnées à l'article 1er (Règles pour les activités d'élevage et de pêche) doivent procéder à des autocontrôles réguliers afin de vérifier la conformité des installations et du fonctionnement de leurs établissements aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes. Les résultats de ces autocontrôles font l'objet d'un enregistrement. La nature et la fréquence de ces autocontrôles sont adaptées à la nature et la taille de l'activité ainsi qu'aux espèces concernées, selon les modalités décrites soit par une analyse de risques relative au bien-être des animaux conduite par le responsable de l'établissement et approuvée par l'agent de contrôle lors de son inspection, soit par un guide de bonnes pratiques validé pour l'activité concernée. Tout dysfonctionnement, anomalie ou non-conformité identifié doit faire l'objet de mesures correctives dans les meilleurs délais. Les enregistrements des résultats des autocontrôles et des mesures correctives et, le cas échéant, l'analyse de risques sont tenus à la disposition des agents de contrôle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Délais d'application des nouvelles règles pour les activités avec des animaux

Résumé. Les nouvelles règles pour les activités avec des animaux s'appliquent progressivement, avec un délai de trois ans pour certaines installations existantes.

Délais d'application particuliers.
Pour les activités déclarées antérieurement à la date d'entrée en vigueur fixée à l'article 8 (Dates d'entrée en vigueur d'un arrêté) du présent arrêté, les dispositions prévues aux points 2° b, c, d, e, i, j du chapitre Ier de l'annexe I et les normes de surface ou de volume fixées au point 1 (« Hébergement ») des chapitres Ier et II de la section 1 de l'annexe II sont applicables à compter d'un délai de trois années suivant la date d'entrée en vigueur fixée à l'article 8 (Dates d'entrée en vigueur d'un arrêté).
L'obligation de courette plein air fixée au point 1 du chapitre Ier de la section 1 de l'annexe II ne s'applique pas aux installations ou locaux construits et dûment déclarés antérieurement à la date d'entrée en vigueur fixée à l'article 8 (Dates d'entrée en vigueur d'un arrêté).

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Suppression des règles sur les établissements d'élevage et de vente d'animaux

Résumé. L'arrêté de 1992 sur les établissements d'élevage et de vente d'animaux est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juin 1992Art. 1Arrêté du 30 juin 1992Art. 2 → Version 2Arrêté du 30 juin 1992Art. 3
- Arrêté du 30 juin 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Sct. Chapitre Ier : Installation des établissements., Art. Annexe, Sct. Chapitre II : Milieu ambiant dans les locaux d'hébergement des animaux., Art. Annexe, Sct. Chapitre III : Soins aux animaux., Art. Annexe, Sct. Chapitre IV : Registre des animaux., Art. Annexe, Sct. Chapitre V : Modalités de contrôle., Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Dates d'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'entrée en vigueur de ses dispositions, avec certaines parties applicables dès le 1er septembre 2014 et le reste à partir du 1er janvier 2015.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et, à l'exception des articles 3 (Déclaration d'activités liées aux animaux de compagnie) et 4 (Validation de guides pour le bien-être des animaux de compagnie), qui entrent en vigueur le 1er septembre 2014, les autres dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'alimentation

Résumé. Le directeur général de l'alimentation est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur du lundi 18 juillet 2016 au mercredi 2 juillet 2025

Arrêté du 3 avril 2014

Modifié parArrêté du 7 juillet 2016art. 2 : Modification d'un arrêté de 2014 par un nouvel arrêté

En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au dimanche 17 juillet 2016

Arrêté du 3 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9