Arrêté du 3 avril 2014

Article 2

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Article 2

Cas particulier.
Ne sont pas soumises aux prescriptions de l'article 5 (Vérifications obligatoires pour le bien-être des animaux) et des points 2° g, 2° h, 2° j du chapitre Ier de l'annexe I les activités d'élevage de chiens ou de chats telles que définies par le code rural et de la pêche maritime, qui répondent à chacune des conditions suivantes :
― le nombre de femelles reproductrices détenues est limité à trois maximum ;
― le nombre total de chiens de plus de quatre mois ou de chats de plus de dix mois détenus n'excède pas neuf ;
― l'activité d'élevage y est la seule activité exercée en lien avec les animaux.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exemptions pour les petits élevages de chiens et chats

Résumé. Les petits élevages de chiens ou chats (max. 3 femelles reproductrices et max. 9 animaux adultes) ne sont pas soumis à certaines règles d'autocontrôle.

Cas particulier.
Ne sont pas soumises aux prescriptions de l'article 5 (Vérifications obligatoires pour le bien-être des animaux) et des points 2° g, 2° h, 2° j du chapitre Ier de l'annexe I les activités d'élevage de chiens ou de chats telles que définies par le code rural et de la pêche maritime, qui répondent à chacune des conditions suivantes :
― le nombre de femelles reproductrices détenues est limité à trois maximum ;
― le nombre total de chiens de plus de quatre mois ou de chats de plus de dix mois détenus n'excède pas neuf ;
― l'activité d'élevage y est la seule activité exercée en lien avec les animaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance