Arrêté du 3 avril 2014

Article 6

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Article 6

Délais d'application particuliers.
Pour les activités déclarées antérieurement à la date d'entrée en vigueur fixée à l'article 8 (Dates d'entrée en vigueur d'un arrêté) du présent arrêté, les dispositions prévues aux points 2° b, c, d, e, i, j du chapitre Ier de l'annexe I et les normes de surface ou de volume fixées au point 1 (« Hébergement ») des chapitres Ier et II de la section 1 de l'annexe II sont applicables à compter d'un délai de trois années suivant la date d'entrée en vigueur fixée à l'article 8 (Dates d'entrée en vigueur d'un arrêté).
L'obligation de courette plein air fixée au point 1 du chapitre Ier de la section 1 de l'annexe II ne s'applique pas aux installations ou locaux construits et dûment déclarés antérieurement à la date d'entrée en vigueur fixée à l'article 8 (Dates d'entrée en vigueur d'un arrêté).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Délais d'application des nouvelles règles pour les activités avec des animaux

Résumé. Les nouvelles règles pour les activités avec des animaux s'appliquent progressivement, avec un délai de trois ans pour certaines installations existantes.

Délais d'application particuliers.
Pour les activités déclarées antérieurement à la date d'entrée en vigueur fixée à l'article 8 (Dates d'entrée en vigueur d'un arrêté) du présent arrêté, les dispositions prévues aux points 2° b, c, d, e, i, j du chapitre Ier de l'annexe I et les normes de surface ou de volume fixées au point 1 (« Hébergement ») des chapitres Ier et II de la section 1 de l'annexe II sont applicables à compter d'un délai de trois années suivant la date d'entrée en vigueur fixée à l'article 8 (Dates d'entrée en vigueur d'un arrêté).
L'obligation de courette plein air fixée au point 1 du chapitre Ier de la section 1 de l'annexe II ne s'applique pas aux installations ou locaux construits et dûment déclarés antérieurement à la date d'entrée en vigueur fixée à l'article 8 (Dates d'entrée en vigueur d'un arrêté).

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

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