En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais d'application des nouvelles règles pour les activités avec des animaux
Délais d'application particuliers.
Pour les activités déclarées antérieurement à la date d'entrée en vigueur fixée à l'article 8 (Dates d'entrée en vigueur d'un arrêté) du présent arrêté, les dispositions prévues aux points 2° b, c, d, e, i, j du chapitre Ier de l'annexe I et les normes de surface ou de volume fixées au point 1 (« Hébergement ») des chapitres Ier et II de la section 1 de l'annexe II sont applicables à compter d'un délai de trois années suivant la date d'entrée en vigueur fixée à l'article 8 (Dates d'entrée en vigueur d'un arrêté).
L'obligation de courette plein air fixée au point 1 du chapitre Ier de la section 1 de l'annexe II ne s'applique pas aux installations ou locaux construits et dûment déclarés antérieurement à la date d'entrée en vigueur fixée à l'article 8 (Dates d'entrée en vigueur d'un arrêté).