Arrêté du 3 avril 2014

Article 1

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Article 1

Champs d'application.
Les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie), L. 214-6-2 (Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chats) et L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie) du code rural et de la pêche maritime doivent s'exercer dans des locaux dont l'aménagement et le fonctionnement sont conformes aux prescriptions du présent arrêté et ses annexes I et II consultables dans le Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ( https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/supima/f179d130-4504-4889-8059-1012c4d89c25).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 18 juillet 2016

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Règles pour les activités liées aux chiens et chats

Résumé. Les activités liées aux chiens et chats (fourrière, refuge, élevage, vente) doivent respecter des règles d'aménagement et de fonctionnement spécifiques.

Champs d'application.
Les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie), L. 214-6-2 (Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chats) et L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie) du code rural et de la pêche maritime doivent s'exercer dans des locaux dont l'aménagement et le fonctionnement sont conformes aux prescriptions du présent arrêté et ses annexes I et II consultables dans le Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ( https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/supima/f179d130-4504-4889-8059-1012c4d89c25).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 juillet 2016

Modifié parArrêté du 7 juillet 2016art. 3 : Modification des activités soumises à un arrêté spécifique

En résumé. Les activités concernées par l'arrêté doivent désormais se référer à trois articles du code rural et de la pêche maritime au lieu d'un seul.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 17 juillet 2016

Source : Légifrance