En vigueur depuis le 1 septembre 2014 · Dernière version le 18 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des activités liées aux animaux de compagnie
Modalités de déclaration.
I. - La déclaration mentionnée au I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie) est établie conformément au modèle CERFA n° 15045* 02 relatif à la déclaration d'activités mentionnées au I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie).
II. - La déclaration doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant ou lors de modification de la nature de l'activité ou de changement des espèces détenues ou lors de toute modification affectant de façon substantielle les conditions d'hébergement des animaux.
III. - Il est délivré récépissé de déclaration conforme au modèle CERFA en vigueur relatif à la déclaration d'activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie), L. 214-6-2 (Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chats) et L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie) du code rural et de la pêche maritime.