Arrêté du 3 avril 2014

Article 3

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Article 3

Modalités de déclaration.
I. - La déclaration mentionnée au I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie) est établie conformément au modèle CERFA n° 15045* 02 relatif à la déclaration d'activités mentionnées au I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie).
II. - La déclaration doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant ou lors de modification de la nature de l'activité ou de changement des espèces détenues ou lors de toute modification affectant de façon substantielle les conditions d'hébergement des animaux.
III. - Il est délivré récépissé de déclaration conforme au modèle CERFA en vigueur relatif à la déclaration d'activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie), L. 214-6-2 (Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chats) et L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie) du code rural et de la pêche maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2014 · Dernière version le 18 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des activités liées aux animaux de compagnie

Résumé. Les activités liées aux animaux de compagnie doivent être déclarées au préfet et renouvelées en cas de changement.

Modalités de déclaration.
I. - La déclaration mentionnée au I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie) est établie conformément au modèle CERFA n° 15045* 02 relatif à la déclaration d'activités mentionnées au I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie).
II. - La déclaration doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant ou lors de modification de la nature de l'activité ou de changement des espèces détenues ou lors de toute modification affectant de façon substantielle les conditions d'hébergement des animaux.
III. - Il est délivré récépissé de déclaration conforme au modèle CERFA en vigueur relatif à la déclaration d'activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie), L. 214-6-2 (Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chats) et L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie) du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 juillet 2016

Modifié parArrêté du 7 juillet 2016art. 4 : Modification des modalités de déclaration des activités agricoles

En résumé. La déclaration d'activités liées à la détention d'animaux est mise à jour avec de nouveaux modèles CERFA et des références légales précisées, tout en conservant les mêmes obligations de renouvellement.

En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au dimanche 17 juillet 2016

Source : Légifrance