En vigueur depuis le 1 septembre 2014 · Dernière version le 18 juillet 2016
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Encouragement à la rédaction de guides pour le bien-être des animaux
Guides de bonnes pratiques.
Le ministre chargé de l'agriculture encourage la rédaction et peut valider des guides de bonnes pratiques proposés par des organisations professionnelles et associatives représentatives. Pour être validés, les guides sont élaborés en respectant les principes suivants :
- par type d'activité liée aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie), L. 214-6-2 (Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chats) et L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie) du code rural et de la pêche maritime ;
- en tenant compte des connaissances scientifiques, techniques et réglementaires en vigueur ;
- après évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).