Arrêté du 3 avril 2014

Article 4

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Article 4

Guides de bonnes pratiques.
Le ministre chargé de l'agriculture encourage la rédaction et peut valider des guides de bonnes pratiques proposés par des organisations professionnelles et associatives représentatives. Pour être validés, les guides sont élaborés en respectant les principes suivants :
- par type d'activité liée aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie), L. 214-6-2 (Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chats) et L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie) du code rural et de la pêche maritime ;

  • en tenant compte des connaissances scientifiques, techniques et réglementaires en vigueur ;
  • après évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2014 · Dernière version le 18 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encouragement à la rédaction de guides pour le bien-être des animaux

Résumé. Le ministre de l'agriculture encourage la création de guides pour bien s'occuper des animaux de compagnie, en suivant les règles scientifiques et après avis d'experts.

Guides de bonnes pratiques.
Le ministre chargé de l'agriculture encourage la rédaction et peut valider des guides de bonnes pratiques proposés par des organisations professionnelles et associatives représentatives. Pour être validés, les guides sont élaborés en respectant les principes suivants :
- par type d'activité liée aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie), L. 214-6-2 (Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chats) et L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie) du code rural et de la pêche maritime ;

  • en tenant compte des connaissances scientifiques, techniques et réglementaires en vigueur ;
  • après évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 juillet 2016

Modifié parArrêté du 7 juillet 2016art. 5 : Modification des critères de validation des guides de bonnes pratiques pour les animaux

En résumé. L'article précise désormais les types d'activités concernées par les guides de bonnes pratiques et ajoute des étapes obligatoires pour leur validation.

En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au dimanche 17 juillet 2016

Source : Légifrance