En vigueur depuis le 1 septembre 2014
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Dates d'application d'un arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et, à l'exception des articles 3 (Déclaration d'activités liées aux animaux de compagnie) et 4 (Validation de guides pour le bien-être des animaux de compagnie), qui entrent en vigueur le 1er septembre 2014, les autres dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015.