Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 octobre 2013

relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques

Abrogé29 mai 2020
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 634-2 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie) ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales, notamment son article 13 (Allocation pour étudiants en odontologie),

Arrêtent :

Abrogé29 mai 2020

Créé le 8 novembre 2013 · Abrogé le 29 mai 2020

Cette allocation est versée par le directeur général du Centre national de gestion. Elle est assujettie au versement des cotisations prévues aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale (Réduction des frais professionnels pour le calcul de la CSG) et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Abrogé29 mai 2020

Créé le 8 novembre 2013 · Abrogé le 29 mai 2020

Cette allocation prend effet pour les étudiants en odontologie le 1er octobre de l'année universitaire en cours. Elle est mensuelle et forfaitaire. Son paiement est effectué par virement bancaire.

Abrogé29 mai 2020

Créé le 8 novembre 2013 · Abrogé le 29 mai 2020

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur du vendredi 8 novembre 2013 au jeudi 28 mai 2020

Arrêté du 29 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4