Article 1
1 version
JORF n°0259 du 7 novembre 2013
Décret n°2013-988 du 6 novembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiée relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;
Vu la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-10 et L. 541-44 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5211-1 et L. 5221-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la composition des équipements électriques et électroniques, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers., Sct. Sous-Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels., Sct. Sous-Paragraphe 3 : Modalités de traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques., Sct. Paragraphe 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique, Art. R543-172, Art. R543-174, Art. R543-173, Art. R543-175, Art. R543-176, Art. R543-177, Art. R543-178, Art. R543-179, Art. R543-182, Art. R543-184, Art. R543-185, Art. R543-180, Art. R543-187, Art. R543-186, Art. R543-181, Art. R543-183, Art. R543-191, Art. R543-193, Art. R543-189, Art. R543-188, Art. R543-192, Art. R543-194, Art. R543-190, Art. R543-194-1, Art. R543-196, Art. R543-195, Art. R543-198, Art. R543-197, Art. R543-197-1, Art. R543-200, Art. R543-203, Art. R543-204, Art. R543-202, Art. R543-205, Art. R543-206 > >
1 version
1 créé
9 modifiés
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques , Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application , Art. R543-171-1, Sct. Paragraphe 2 : Définitions > > , Art. R543-171-2, Sct. Paragraphe 3 : Limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques > > , Art. R543-171-3, Sct. Paragraphe 4 : Obligations des fabricants, Art. R543-171-4, Art. R543-171-5, Sct. Paragraphe 5 : Obligations des mandataires > > , Art. R543-171-6, Sct. Paragraphe 6 : Obligations des importateurs > > , Art. R543-171-7, Sct. Paragraphe 7 : Obligations des distributeurs > > , Art. R543-171-8, Sct. Paragraphe 8 : Obligations imposées à l'ensemble des opérateurs économiques, Art. R543-171-9, Sct. Paragraphe 9 : Attestation de conformité des équipements électriques et électroniques > > , Art. R543-171-10, Art. R543-171-11, Sct. Paragraphe 10 : Dispositions pénales > > , Art. R543-171-12 > >
1 version
23 créés
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-175, Art. R543-206, Art. R543-172, Art. R543-173, Art. R543-174, Art. R543-178, Art. R543-204 > >
1 version
5 modifiés
2 abrogés
Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira